Notaires & accès à mes données : le FICONUM
Qu'est-ce que le FICONUM ?
Il s'agit du Fichier Central des Comptes Numériques créé et géré par Legitbee et consultable uniquement par les notaires.
Il contient l'ensemble des informations relatives à votre patrimoine numérique, classique et professionnel, ainsi que les informations utiles aux démarches de vos héritiers, selon les droits d'accès que vous donnez à travers la plateforme Legitbee. Seul le notaire en charge de votre succession pourra y accéder, et uniquement lors de la succession.
Quel est son but ?
C'est un outil similaire au FICOBA (fichier des comptes bancaires) et au FICOVI (fichier des contrats d'assurance vie) qui permettent aux notaires, dans le cadre d'une succession, de connaître les comptes bancaires et contrats d'assurance vie du défunt souscrits auprès d'établissements français.
Le FICONUM permet au notaire de prendre connaissance de toutes les informations relatives à votre patrimoine et aux démarches successorales que vous avez décidé de lui communiquer.
Grâce à cela, l'ensemble de vos biens pourront intégrer la succession, avec les indications que vous y aurez associées, leur liquidation sera simplifiée ainsi que les démarches de vos héritiers.
Quels sont mes droits à l'égard des informations transmises par le FICONUM ?
Vous êtes seul maître de la communication des informations que vous renseignez dans votre compte Legitbee : vous décidez si elles seront transmises en intégralité, partiellement ou pas du tout au notaire en charge de votre succession grâce à l'outil de sélection dans la plateforme Legitbee.
Il s'agit du Fichier Central des Comptes Numériques créé et géré par Legitbee et consultable uniquement par les notaires.
Il contient l'ensemble des informations relatives à votre patrimoine numérique, classique et professionnel, ainsi que les informations utiles aux démarches de vos héritiers, selon les droits d'accès que vous donnez à travers la plateforme Legitbee. Seul le notaire en charge de votre succession pourra y accéder, et uniquement lors de la succession.
Quel est son but ?
C'est un outil similaire au FICOBA (fichier des comptes bancaires) et au FICOVI (fichier des contrats d'assurance vie) qui permettent aux notaires, dans le cadre d'une succession, de connaître les comptes bancaires et contrats d'assurance vie du défunt souscrits auprès d'établissements français.
Le FICONUM permet au notaire de prendre connaissance de toutes les informations relatives à votre patrimoine et aux démarches successorales que vous avez décidé de lui communiquer.
Grâce à cela, l'ensemble de vos biens pourront intégrer la succession, avec les indications que vous y aurez associées, leur liquidation sera simplifiée ainsi que les démarches de vos héritiers.
Quels sont mes droits à l'égard des informations transmises par le FICONUM ?
Vous êtes seul maître de la communication des informations que vous renseignez dans votre compte Legitbee : vous décidez si elles seront transmises en intégralité, partiellement ou pas du tout au notaire en charge de votre succession grâce à l'outil de sélection dans la plateforme Legitbee.
Mis à jour le : 17/03/2021
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